Les formalités administratives à remplir lors d'une construction de piscine
Vous vous êtes enfin décidé à vous lancer dans la construction d’une piscine, pour le plus grand bonheur de toute la famille.
Toutefois, vous vous demandez quelles sont les formalités administratives à remplir.
Déclaration préalable de travaux ou permis de construire ?
Quelles sont les démarches à entreprendre lorsque l’on fait construire une piscine ?
Les formalités administratives diffèrent selon les caractéristiques de votre bassin.
Piscines susceptibles d’être réalisées sans autorisation préalable (ART. R421-2 code de l’urbanisme)
⇒ Les piscines dont la superficie est inférieure ou égale à 10 m² sont dispensées de toutes formalités. Cependant, la dispense n’est pas applicable dès lors que le projet est situé sur un secteur sauvegardé ou un site classé. Par ailleurs, même en l’absence d’obligation de demande d’autorisation préalable, il demeure nécessaire de respecter les dispositions prévues par le règlement d’urbanisme local (POS/PLU) ou, à défaut, par le Code de l’urbanisme.
⇒ Lorsqu’elles sont réalisées à l’intérieur d’un bâtiment existant et sous certaines conditions (aucune modification de l’aspect extérieur du bâtiment, ni de sa structure, sans création de surface…). Cependant, la dispense n’est pas applicable dès lors que le projet concerne un immeuble inscrit au titre des monuments historiques.
Piscines nécessitant une déclaration préalable de travaux (ART. R421-9 code de l’urbanisme)
Les piscines dont la superficie de bassin est comprise entre 10 m² et 100 m² et qui ne sont pas couvertes, ou, dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieur à 1,80 m.
Piscines nécessitant un permis de construire
(ART. R421-1 code de l’urbanisme)
Un permis de construire est nécessaire pour 2 cas distincts :
⇒ Piscine dont la surface de bassin est supérieure à 100 m²
⇒ Piscine dont la superficie est comprise entre 10 m² et 100 m² et recouverte par une couverture fixe ou mobile dont la hauteur est supérieure à 1.80m.
Pièces jointes : Nouveau formulaire de demande de permis de construire piscine (Cerfa 13406*01)