Les règles d’urbanisme et formalités
L’implantation d’une piscine est un projet de grande envergure qui implique le respect de certaines règles. Avant toute élaboration d’un dossier administratif qui amorce le réel lancement du projet piscine, il est important de se renseigner sur la législation en vigueur de la commune.
La législation
Tout projet de construction piscine implique le respect des contraintes liées à la zone d’implantation de la piscine. Avant tout lancement de projet, il est primordial de prendre des renseignements :
Le règlement de PLU applicable à la zone du projet
Il est nécessaire de consulter le règlement du PLU applicable à la zone sur lequel sera réalisée la piscine. Il existe 1 règlement par zone pour chaque commune avec 3 zones principales :
– Zones urbaines (Zones U) : Ce sont des zones déjà construites ou viabilisées.
– Zones agricoles (Zones A) : Zones à vocation agricole où seules les constructions ou installations nécessaires aux services publics et à l’exploitation agricole sont autorisées.
– Zones naturelles ou forestières (Zones N) : inconstructibles.
5 articles sont spécifiquement dédiés à la construction des piscines :
– Article 1 – Les interdictions : il précise les constructions qui sont interdites dans la zone.
– Article 2 : il précise ce qui ne peut pas être construit dans la zone.
– Article 6 – Implantation par rapport à l’emprise publique : il donne le recul imposé à la construction par rapport à la voie publique.
– Article 7 – Règles d’implantation par rapport aux propriétés voisines : il donne le recul imposé de la construction par rapport aux terrains voisins.
– Article 9 : Emprise au sol et Coefficient d’Emprise au Sol (CES): L’emprise au sol est la surface au sol que tous les bâtiments (y compris les annexes) occupent sur un terrain (nombre de m² pouvant être construits sur une parcelle).
Nota : le bassin et les plages font partie du calcul d’emprise au sol.
Le règlement ou le cahier des charges d’un lotissement
Le règlement fixe les règles d’urbanisme applicables à la propriété collective et complète celles du PLU en vigueur dans la commune.
Le cahier des charges est un contrat de droit privé qui lie tous les colotis. Ce document fixe les règles de la vie collective, formalise les servitudes et définit les obligations et les règles de construction dont les piscines font partie intégrante.
En cas d’absence de règlement ou cahier des charges d’un lotissement, il convient de se reporter au Plan Local d’Urbanisme. Dans les communes non couvertes par un PLU, c’est le RNU (Règlement National d’Urbansime).
Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux – DICT
Avant toute construction, il est également nécessaire de s’informer sur la présence ou non de réseaux enterrés sur la future zone d’implantation de la piscine (canalisations de gaz, lignes à hautes tension, canalisations d’eau…).
Une déclaration de commencement de travaux (DICT) devra être réalisée et déposée en mairie ou transmise depuis le site officiel de l’administration au moyen du formulaire Cerfa 14434-03.
Formalités administratives – élaboration du dossier
Toute nouvelle construction de piscine fait l’objet ou non de formalités administratives différentes selon la superficie de la piscine.
Superficie piscine. Type de document. Délai d’instruction. Délai pour réaliser les travaux
Superficie < 10 m². Aucun document à remplir
Superficie comprise
entre 10 m² et 100 m² Déclaration préalable de travaux 1 mois Toute absence 3 ans
de réponse dans ce délai
vaut un accord tacite3 ans
Superficie >100m² Permis de construire 2 mois toute absence de réponse 3 ans
dans ce délai vaut un accord tacite
Nota : Toute piscine dont la superficie est comprise entre 10 m² et 100 m² et équipée d’une couverture mobile ou fixe dont la hauteur est supérieure à 1.80 m fera l’objet d’un permis de construire. Par ailleurs, pour les superficies inférieures à 10m2 pour lesquelles aucun document ne doit être déposé, les dispositions d’implantation doivent être respectées (Limites de propriété etc…).
Affichage obligatoire : droit de recours des tiers
Tout bénéficiaire d’un accord de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux doit afficher sur son terrain au moyen d’un panneau réglementaire un extrait de l’autorisation qui lui a été accordée. Le public a à compter de cette date un délai de 2 mois pour s’opposer au projet sous réserve de motif valable.
Certificat d’achèvement des travaux / chantier
Une déclaration attestant l’achèvement des travaux (Daact) au moyen du document CERFA n° 13408*05 est obligatoire pour tous les chantiers qui ont fait l’objet d’une déclaration préalable de travaux ou d’un permis de construire. La Mairie peut si elle l’estime nécessaire procéder à un contrôle des travaux réalisés dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la déclaration.